Amendement n° 492 de M. Arnaud Viala à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331-15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332-6 du présent code, » ; 2° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « 6° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner, de nouveau, le droit aux communes d’assortir un permis de construire de la cession gratuite, par un propriétaire, d’une partie de son terrain, afin de l’affecter à certains usages collectifs. Cette mesure permet d’élargir les moyens existants dans le cadre de l’aménagement des communes sans mise en place d’une nouvelle taxe.