Amendement n° 493 de M. Arnaud Viala à l'article 19 quater

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1. - Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »

L'exposé des motifs

Le maire a besoin de souplesse dans l’exercice de ses fonctions, fût-ce au nom de l’Etat. La célébration des mariages répond évidemment à un formalisme que chacun comprend et applique avec rigueur, mais il est parfois utile, dans une commune, de disposer de plusieurs lieux pouvant être utilisés pour ces célébrations, en fonction, notamment de la taille de l’auditoire, ou encore de la saison, ou de… (extrait)