Amendement n° 503 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme « Art. L. 130. - Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir la multiplication des contentieux lors d’un changement de dispositions en matière d’urbanisme, par exemple lors du passage d’une carte communale à un PLU, et ainsi alléger le traitement administratif des communes. Les dossiers d’urbanisme, par exemple de permis de construire, déposés avant l’opposabilité des nouvelles dispositions et donc en cours d’instruction lors … (extrait)