Amendement n° 504 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 12 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2121-41. - Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. « À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter à la réalité du terrain le dispositif retenu par la commission. Il est intéressant qu’un bilan annuel de sécurité et prévention soit présenté à l’échelle de l’EPCI pour donner une vision sur l’ensemble du territoire et en particulier en ruralité. Cet amendement vise donc à assurer sa mise en œuvre par une présentation annuelle de l’action de l’État en matière de sécur… (extrait)