Amendement n° 506 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. » II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une protection de qualité et à harmoniser les offres de protection juridique et d’assistance psychologique proposées par les compagnies d’assurance aux élus, tout en tenant compte de la responsabilité de l’élu selon sa fonction au sein de la collectivité. En précisant le contenu des « paniers assurantiels », l’État permet aux compagnies d’assurance de proposer aux él… (extrait)