Amendement n° 508 de M. Ian Boucard à l'article 11 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1500 habitants la possibilité de considérer comme étant complet leur conseil municipal même si le nombre de conseillers municipaux fixé par le tableau de l’article L. 2121-2 du CGCT est insuffisant. Il faudra néanmoins que 9 conseillers municipaux aient été élus lors d’un renouvellement du conseil municipal ou d’une élection com… (extrait)