Amendement n° 515 de Mme Frédérique Lardet à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Les articles L. 4135-16 et L. 3123-16 du code des collectivités territoriales prévoient déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers régionaux et départementaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions. En conséquence, l’écriture actuelle de l’article 28 bis rend facultatif une disposition déjà existante et obliga… (extrait)