Amendement n° 529 de M. Christophe Naegelen à l'article 29 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sauf avis contraire du praticien et lorsqu’ils le souhaitent, les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »

L'exposé des motifs

En arrêt maladie, un élu local n’ayant pas obtenu l’accord préalable de son médecin et qui continue d’exercer son mandat, doit restituer les indemnités journalières perçues, l’activité d’élu étant considérée comme une activité non autorisée par le code de la sécurité sociale. Afin de sécuriser la situation des élus en arrêt maladie, les sénateurs avaient introduit la disposition suivante : les élu… (extrait)