Amendement n° 533 de M. Christophe Naegelen à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux »

L'exposé des motifs

L’amendement à pour objet de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle dans le cadre d’une demande de prise de position formelle. Le texte en sa rédaction actuelle prévoit un délai de trois mois. Or, prévoir un délai de trois mois est une nouvelle dérogation au principe selon lequel le silence gardé plus deux mois de l’adm… (extrait)