Amendement n° 535 de M. Jean-Louis Masson à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, le Gouvernement propose de transformer l’obligation faîtes aux communes de plus de 100 000 habitants de créer des annexes de la mairie dans les quartiers, lesquelles annexes peuvent être communes à plusieurs quartiers, par une faculté de le faire. Considérant que la 2ème phrase de l’article L 2144-2 du CGCT demeure inchangé et dispose que : « Dans ces annexes, des services municip… (extrait)