Amendement n° 537 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , et concomitamment aux envois effectués aux conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « de coopération intercommunale » le mot : « concerné ».

L'exposé des motifs

Afin que la volonté gouvernementale d’information la plus large possible des élus non communautaires puisse avoir un maximum de portée effective, il convient de préciser que l’envoi des documents concernés se fait dans les mêmes délais que ceux déterminés pour les conseillers communautaires.