Retiré.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
La multiplication des régimes dérogatoires ajoute à la confusion des administrés déjà largement perdus dans les méandres de l’organisation administrative générale. Aussi, mieux vaut éviter d’encourager à pousser les particularismes à l’absurde. En outre, on peut douter que ce type de disposition contribue à étayer la communauté de destin qui doit sous-tendre tout projet territorial commun.