Amendement n° 541 de M. Jean-Louis Masson à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « neuf mois ».

L'exposé des motifs

Le législateur poursuit des objectifs de simplification, de clarification et d’harmonisation. Il doit aussi poursuivre un objectif d’efficacité et de cohérence, c’est pourquoi nous proposons de ramener à neuf mois le délai c’est-à-dire celui imparti au Gouvernement dans l’article 22 du texte soumis à notre examen. En outre, l’opportunité de réduire ce délai est renforcée par le délai de six mois p… (extrait)