Amendement n° 542 de M. Jean-Louis Masson à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le texte proposé par le Gouvernement uniformise la règle applicable aux communes alors que la rédaction actuelle de l’article L 141-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants. ». Si le seuil des 50 000 habitants … (extrait)