Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-1 ainsi rédigé : « L. 151-3-1. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme comporte un volet commercial permettant d’encadrer précisément les périmètres d’implantation commerciale. »
Le présent amendement vise à créer un document de planification spécifique permettant d’encadrer précisément des périmètres d’implantation commerciale dans une commune. Aujourd’hui, dans de nombreuses communes, l’implantation commerciale est un enjeu majeur. De nombreux élus se retrouvent démunis face à l’implantation d’importantes surfaces commerciales dans leur périphérie, implantations qui part… (extrait)