Amendement n° 550 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 11 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature. Cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. Lors de chaque élection, le ministère de l’Intérieur attribue, aux différents candidats et listes, des nuances p… (extrait)