Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-41. - Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des services de l’État dans le département.
Amendement de repli. Le présent amendement vise à mettre en place une information des maires sur l’activité des services de l’État dans leur département. Actuellement, chaque année et dans chaque territoire, le préfet informe le conseil départemental de l’activité des services de l’État dans le département. Cette information obligatoire est prévue à l’article L. 3121-26 du CGCT et se fait par la r… (extrait)