Amendement n° 553 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112-24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-24. - Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la collectivité. « Pour organiser cette consultation, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit obtenir l’autorisation du représentant de l’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un mécanisme de consultation des électeurs, par une collectivité territoriale, sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire cette même collectivité. Aujourd’hui, une assemblée délibérante peut consulter sa population seulement sur les décisions qu’elle envisage de prendre pour régler les a… (extrait)