Amendement n° 554 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 26 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire la qualité de « salarié protégé » des maires et des adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins dans le Code du travail à l’article L. 2411-1 La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a étendu l’application du régime de la protection contre le licenciement dont bénéficient les représen… (extrait)