Amendement n° 561 de Mme Martine Wonner à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune souhaite récupérer l’ensemble des compétences relatives à l’eau et/ou à l’assainissement qu’elle a préalablement transféré à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle en informe le président en lui transmettant la délibération motivée de son organe délibérant. Les communes membres délibèrent sur cette demande ; la décision est considérée comme favorable dès lors qu’elle recueille quatre cinquiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de permettre aux communes qui auraient déjà transféré les compétences relatives à l’eau et/ou à l’assainissement à l’EPCI de les récupérer, selon des modalités strictes prévues par cet alinéa. Cet amendement vise à ce que les communes dans ce cas de figure saisissent le président de l’EPCI en lui transmettant une délibération de leur organisme délibérant - conseil muni… (extrait)