Amendement n° 563 de Mme Martine Wonner à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements requérants précisent, à l’occasion de cette saisine, leur interprétation du droit en lien avec la mise en œuvre de la disposition visée. »

L'exposé des motifs

La mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires par les collectivités territoriales relève de la règle dans notre État de droit. Le contrôle de légalité effectué par le représentant de l’État dans le cas de figure mentionné peut être vécu, à tort ou à raison, par les élus comme péremptoire et empreint d’une violence symbolique inutile. Cet amendement vise, dans le processus qui conduit… (extrait)