Amendement n° 567 de Mme Martine Wonner à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ses délibérations sont adoptées à une majorité représentant plus de deux-tiers des membres qui le composent, celles-ci sont examinées et débattues, dans la limite d’une par trimestre, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; »

L'exposé des motifs

A l’occasion de l’examen en 1ère lecture, le Sénat a supprimé, via l’article 23, les conseils de développement. Parce qu’ils sont de formidables outils de démocratie locale, cet amendement vise dans un premier temps à revenir sur cette suppression pour garantir l’existence des conseils de développement. La version en vigueur du droit prévoit que le conseil de développement peut être mis en place u… (extrait)