Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 30 000 ».
La version adoptée du texte prévoit que le conseil de développement soit obligatoirement créée pour les EPCI comptant plus de 50.000 habitants. Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 30 000 habitants.