Amendement n° 579 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut déterminer les règles relatives à l’exercice, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

L’article 1er de ce projet de loi entend promouvoir un pacte de gouvernance afin de « permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI ». Le présent amendement s’inscrit dans la poursuite de cet objectif en permettant au pacte de gouvernance de déterminer les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr… (extrait)