Amendement n° 580 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Il vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment… (extrait)