Amendement n° 583 de M. Frédéric Reiss à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ».

L'exposé des motifs

Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ainsi que de qualité et de reconnaissance de leur engagement et de l’excellence de leur commune. Le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure en la remplaçant par un arrêté préfectoral. Or, une procédure de clas… (extrait)