Tombé.
I. - Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du to… (extrait)
Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme qui appartiennent à des communautés de communes et des communautés d’agglomérations peuvent décider de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Ne pas ouvrir cette possibilité aux statio… (extrait)