Retiré.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « De même, par dérogation au 2° du présent I, lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme a conservé ou retrouvé l’exercice de la compétence, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de cette même compétence aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme. « En cas de perte du classement en commune touristique… (extrait)
L’article 6 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour les communes classées stations, de conserver ou de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ». Cependant, le transfert de la compétence tourisme aux établissements publics de coopération intercommunale pose également des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiq… (extrait)