Amendement n° 592 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « adopte », insérer les mots : « , après avis des communes membres, ».

L'exposé des motifs

Transmettre pour avis aux communes le projet de pacte de gouvernance Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont nécessairement concernées par l’objet même de ce pacte - apparaît indispensable. La reconnaissance d’un pacte de gouvernance communes/intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si ses mod… (extrait)