Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ; « - à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « - la deuxième phrase est sup… (extrait)
Supprimer la catégorie des compétences optionnelles dans les CC et des CA Le nombre de transferts de compétences entre communes et intercommunalités imposé par la loi atteint ses limites. Alors, que le système de compétences obligatoires et optionnelles a permis par le passé de progresser vers davantage d’intégration dans les structures intercommunales, cela ne correspond plus, aujourd’hui, aux be… (extrait)