Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. - La communauté de communes peut notamment exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant des groupes suivants : » ; « b) Au III, les mots : « au sein de chacun des groupes » sont supprimés ; « 2° Le premier alinéa du II de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé : « La communauté d… (extrait)
Transformer la catégorie des compétences optionnelles en compétences facultatives dans les CC et les CA Le nombre des transferts de compétences entre communes et intercommunalités imposé par la loi atteint ses limites. Alors, que le système de compétences obligatoires et optionnelles a permis par le passé de progresser vers davantage d’intégration dans les structures intercommunales, aujourd’hui c… (extrait)