Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » est un sujet qui suscite d… (extrait)