Amendement n° 598 de M. Stéphane Travert sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-12-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prévoir une formation à l’exercice des prérogatives d’officier de police judiciaire pour les maires et les adjoints.