Amendement n° 602 de Mme Agnès Thill à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 2° du II de l’article 3 de la loi n° 2018-702 précitée est abrogé. »

L'exposé des motifs

Conserver le caractère facultatif de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dans les communautés d’agglomération Cet amendement vise à supprimer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » des compétences obligatoires des communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est par nature transversale (urbanisme/PLU, voirie… (extrait)