Amendement n° 603 de Mme Agnès Thill à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 14 les cinq alinéas suivants : « I. - L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2 du présent article. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la version du texte telle qu’enrichie au Sénat : - En supprimant l’instauration obligatoire d’une commission municipale des débits de boisson. Cette nouvelle commission représentera un nouveau carcan institutionnel pour les Maires, à rebours de l’esprit initial de la loi. Ajouter une nouvelle commission au millefeuille déjà conséquent des instances de la sécu… (extrait)