Amendement n° 607 (Rect) de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les communautés d’agglomération » les mots : « , les communautés d’agglomération ou dans le cadre des conseils municipaux » II. En conséquence, à la même phrase, après le mot : « communautaire » insérer les mots : « ou municipal » III. En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « communautaires » insérer les mots : « ou des conseillers municipaux »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre l’organisation de conseils communautaires ou de conseils municipaux par téléconférence dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les conseils municipaux. La réunion d’organes délibérants de collectivités locales ou de groupements par téléconférence est aujourd’hui uniquement possible pour certaines communes de la Polynésie … (extrait)