Amendement n° 614 de M. Charles de Courson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit d’autoriser les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme à délibérer afin que leur soit restituée la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Dans une telle hypothèse, la compétence serait à nouveau exercée obligatoirement par la communauté ou la métropole si la commune perd ensuite son classement en station classé… (extrait)