Amendement n° 620 de Mme Jeanine Dubié à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité d’allongement du délai d’opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire - notamment pour que les nouveaux élus de mars 2020 puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.