Amendement n° 626 de M. Antoine Herth à l'article 17 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

En vue de permettre aux territoires de s’organiser à une échelle hydrographique pertinente, c’est-à-dire adaptée à l’exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI, la loi « Fesneau » du 30 décembre 2017 a permis l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre syndicat mixte ouvert, à titre dérogatoire et uniquement jusqu’à la fin 2019 (article L. 211-7 du code de l’environnement). Au-d… (extrait)