Amendement n° 657 de M. François Pupponi sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, après avis conforme du maire au vu d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, en cas de réemploi sur le périmètre de la commune, en deh… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rend possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de simplifier les procédures de sortie du statut de déchet et démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret doit notamment fixer la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par ce… (extrait)