Amendement n° 664 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser les modalités de transmission des documents : soit par envoi dématérialisée, soit par mise à disposition de manière dématérialisée (serveur externe, recours à un intranet…).