Amendement n° 679 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« . L’or… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme qui appartiennent à des communautés de communes et des communautés d’agglomérations peuvent décider de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cet amendement vise à ouvrir cette possibi… (extrait)