À la fin de l’article 17, ajouter l’alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région ou à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » Ajouter un alinéa 2 l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales « Une collecti… (extrait)
Il s'agit de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer une compétence dont ils sont attributaires à un département, une région ou une collectivité territoriale.