Amendement n° 685 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. « III. - Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la version de l’article 5 telle qu’adoptée au Sénat et vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI en abrogeant le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi NOTRe du 7 août 2015. Le transfert obligatoire de ces compétences contrevient en effet au principe constitutionnel de libre administ… (extrait)