Amendement n° 690 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sollicité », insérer les mots : « et pris en compte ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur dont une partie de ce plan concerne une commune, l’avis de la commune doit être contraignant.