Amendement n° 696 de M. Bruno Questel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.