Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 4 600 » ; 2° Au 2° , après le mot : « spatiale », est inséré le mot : « impérative ».
Le présent amendement vise à assouplir l’application de la loi NOTRe et réaffirmer la nécessité d’une cohérence territoriale lors d’une décision de fusion d’EPCI. L’application parfois mécanique du seuil de 5000 habitants, vient à l’encontre de l’esprit même de l’intercommunalité qui se veut une réponse aux problèmes posés par l’émiettement communal en permettant une préservation de l’identité com… (extrait)