Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; « 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours … (extrait)
Cet amendement demande l’exonération de TVA pour les usages domestiques de l’eau. L’exonération est limitée aux 14,6 m3 d’eaux nécessaires pour toute personne physique par an (20 litres par jour, normes OMS). En détail : le 1° permet d’exonérer de TVA les usagers personnes physiques qui consomment de l’eau à usage domestique sur les 14,6 m3. Le 2° permet de compléter le I en n’assujettissant pas à… (extrait)