Amendement n° 712 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. - En conséquence, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ».

L'exposé des motifs

Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. En effet, l’élaboration de ce plan est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR). Nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant. L’avis de chaque commune doit être pris en compte, a fortiori quand il s’agit d… (extrait)