Amendement n° 715 de M. Alexis Corbière à l'article 15 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public existant. « Le maire fixe par arrêté les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 15 ter A supprimé en commission des lois. Cet article vise à réduire la pollution lumineuse sans engager la responsabilité des maires en cas d’accident lorsque l’éclairage public est éteint. A l’heure de l’urgence écologique, la lutte contre la pollution lumineuse doit être une priorité. Le maire est et doit être un acteur clé. Dans le détail : environ 4000… (extrait)